Questions de droit

La Loi Consommation du 17 mars 2014 a élargi la protection des consommateurs dans le cadre du e-commerce.

 

Nous précisons dans cette section quelques uns de ces aspects, et vous invitons à consulter le détail de ces mesures sur la page Loi Consommation du portail gouvernemental de l'économie et des finances.

 

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