Actions collectives

Février 2015

 

 

Une action collective (également appelée action de groupe ou recours collectif) est une action en justice permettant à un grand nombre d'individus de se regrouper afin de défendre leurs intérets, généralement face à une entreprise.

 

Le principe de l'action collective a été adopté en France le 13 février 2014.

 

Un site Internet, Action Civile permet désormais de s'inscrire en ligne pour participer à ce type d'actions. L'inscription est gratuite et le site se rémunère sur les éventuelles indemnités perçues.

 

Plusieurs actions collectives sont d'ores et déjà proposées, en particulier contre des sociétés d'autoroutes (tarifs jugés abusifs), des opérateurs téléphoniques (publicité jugée mensongère sur l'illimité) ou encore des banques (TEG erronés sur les emprunts bancaires).

 

 

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