Droit de rétractation

Janvier 2015

 

Bonne nouvelle : le délai de rétractation dont vous disposez pour changer d'avis lors d'un achat à distance (et donc sur Internet) a été porté de 7 à 14 jours. Ce délai débute au jour de la conclusion du contrat pour une prestation de service, et au jour de la réception pour l'achat d'un bien.

 

Il s'agit d'un délai minimum, le site marchand pouvant décider d'augmenter ce délai.

 

Cette faculté de rétractation concerne aussi bien l'achat de prestation de service que de biens, y-compris soldés, déstockés ou d'occasion. Certains contrats sont néanmoins exclus. Il s'agit essentiellement de la fourniture de biens sur mesure ou nettement personnalisés, de denrées périssables, de fourniture de service dont l'execution est terminée avant l'exercice du droit de rétractation, de CD, DVD ou logiciels informatiques qui ont été ouverts, de contenu jumérique fourni sur un support immatériel, des enchères publiques, de certaines prestations de service (hébergement, location de voiture, billets de train ou de spectacle)...

La liste complète des exclusions est détaillée sur la page dédiée à ce sujet sur le site gouvernemental.

 

L'acheteur informe alors le vendeur de sa décision d'exercer son droit de rétractation. Attention, en cas de contestation, c'est à l'acheteur d'apporter la preuve qu'il a effectuer la démarche dans le délai de rétractation. L'acheteur n'est pas tenu de justifier sa décision.

 

Il dispose ensuite d'un délai de 14 jours pour retourner le bien au vendeur. Les frais de livraison pour le retour sont à la charge de l'acheteur, sauf si le contrat prévoit le contraire.

 

Le professionnel doit rembourser à l'acheteur la totalité des sommes perçues lors de l'achat (frais de port en mode standard inclus), au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a été informé de la décision de l'acheteur d'exercer son droit de rétractation. Ce remboursement peut toutefois être différé jusqu'à réception des biens ou fourniture d'une preuve d'expédition). Passé ce délai, des pénalités de retard peuvent s'appliquer.

 

Tous les détails sur la page dédiée à ce sujet sur le site gouvernemental.

 

 

Petite astuce : Dans le cas où vous décideriez d'exercer votre droit de rétractation avant la réception des biens, vous avez la possibilité de refuser la livraison. Le colis sera alors retourné à son expéditeur sans que vous ayez à prendre en charge les frais de retour. Pour un colis remis contre signature, aucun problème, puisque vous n'aurez rien signé. Par contre, pour un colis remis sans signature, nous vous conseillons d'exiger du transporteur un justificatif de refus. Sachez enfin qu'en cas de dépot du colis dans votre boîtes à lettres, vous disposez d'un délai de 48h pour le ramener au bureau de poste de votre commune et refuser sa livraison, à la condition bien entendu qu'il n'ai pas été ouvert.

 

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