Livraison

Janvier 2015

 

Délai de livraison

 

Lors d'un achat sur Internet auprès d'un vendeur professionnel, celui-ci doit livrer le bien (ou la prestation de service) à la date ou dans le délai indiqué avant la conclusion du contrat. En l'absence d'une telle indication, le délai maximum est fixé à 30 jours suivant la commande.

 

Sauf clause particulière au contrat, l'expiration du délai de livraison ne donne pas immédiatement droit à annulation de la commande. Il faudra au préalable que l'acheteur enjoigne le vendeur à effectuer cette livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Cette injonction peut se faire par courrier recommandé avec A/R ou encore par courriel. Si la notion de raisonnable n'est pas précisée, on peut probablement envisager un délai de l'ordre d'une semaine pour un "petit" colis, et d'une quinzaine de jours pour un colis plus conséquent (ex : gros électroménager).

 

A l'expiration de ce délai supplémentaire, l'acheteur peut, s'il le souhaite, signifier au vendeur sa décision d'annuler la commande, par courrier recommandé avec A/R ou encore par courriel. Le vendeur dispose alors d'un délai de 14 jours pour procéder au remboursement. Au delà de ce délai, des majorations sont dues par le vendeur.

 

Problème de livraison

 

En cas de livraison d'un produit non conforme ou défectueux, vous pouvez refuser la livraison ou le retourner au vendeur, puis exiger une nouvelle livraison conforme, ou encore demander la réparation ou le remplacement du produit et, en cas d'impossibilité l'annulation de votre commande et le remboursement des sommes versées.

 

Dans le cas ou la marchandise aurait été abimée pendant son transport, il est fortement recommandé de refuser la livraison. La loi semble prévoir que vous puissiez accepter la livraison (en notant toutefois vos remarques et réserves sur le bon de livraison) et contacter le service client du vendeur au plus vite. Par expérience, il vous sera néanmoins plus difficile de faire valoir votre bon droit que si vous aviez refusé la livraison.

 

Enfin, si vous n'avez pas reçu la marchandise alors que le vendeur soutient l'avoir livré, vous devez le mettre en demeure d'honorer le contrat, par courrier recommandé avec A/R. Le vendeur est seul responsable vis à vis de l'acheteur de la bonne livraison des biens, mais s'il sous-traite le service de livraison, et ce n'est pas à vous de donner la preuve d'une faute.

 

Tous les détails sur la page dédiée à ce sujet sur le site gouvernemental.

 

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